Mesures administratives individuelles

Les mesures administratives individuelles visent à prévenir les infractions terroristes. Elles ne peuvent pas avoir d’impact contreproductif sur la sécurité nationale ni sur la réintégration d’une personne dans notre société. Dans ce cadre, l’OCAM est chargé de rendre un avis motivé au ministre des Affaires étrangères, au ministre de l’Intérieur ou au Conseil national de sécurité suivant la mesure envisagée. L’avis de l’OCAM est toujours fondé sur une concertation et une étroite collaboration avec ses services d’appui et partenaires, en particulier le parquet fédéral.

Il peut s’agir des mesures suivantes :

Passban :

L’application de la mesure Passban entraîne le refus, le retrait ou le non-renouvèlement d’un passeport. La décision d’appliquer cette mesures relève de la compétence de la ministre des Affaires étrangères sur la base d’un avis motivé lorsqu’il apparaît qu’une personne présente un risque ou une menace substantiels pour l’ordre public ou la sécurité publique.

Plusieurs services (tels que le parquet fédéral, les parquets locaux, le SPF Affaires étrangères et l’OCAM) peuvent introduire une proposition visant à faire inscrire une personne sur la liste Passban.

ID-ban :

La mesure ID-ban entraîne le retrait ou l’invalidation d’une carte d’identité, voire le refus de délivrer une carte d’identité. La décision d’appliquer cette mesures relève de la compétence de la ministre de l’Intérieur. Une mesure ID-ban donne automatiquement lieu à une mesure Passban pour la même durée que l’ID-ban. Cette mesure peut être prise quand il existe des indices fondés et très sérieux qu’une personne souhaite se rendre sur un territoire où des groupes terroristes sont actifs dans des conditions telles qu’elle peut présenter à son retour en Belgique une menace sérieuse d’infraction terroriste. L’ID-ban est limité dans le temps. La mesure est valable trois mois et la procédure peut être renouvelée une fois si nécessaire.

Gel des avoirs financiers :

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent. Les personnes faisant l’objet de cette mesure sont inscrites sur la liste nationale (disponible sur le site de l’Administration générale de la Trésorerie) et la mesure est publiée au Moniteur belge par arrêté royal. Par ailleurs, cette liste nationale ne doit pas être confondue avec la « liste OCAM », à savoir la Banque de données commune.

Le Conseil national de sécurité établit et modifie la liste nationale. Pour ce faire, il se base sur les évaluations de l’OCAM, après concertation avec les services d’appui et les autorités judiciaires compétentes.

Au moins une fois par semestre, la liste nationale fait l’objet d’un réexamen afin d’évaluer la nécessité de maintenir ou de supprimer des individus se trouvant sur cette liste, ou le cas échéant, d’ajouter une personne à la liste.

Toute personne (morale ou physique) en Belgique se doit de respecter les sanctions financières nationales. Cela signifie concrètement que :

• Chacun a l’obligation de geler les fonds de ces personnes.
• Il est interdit de mettre directement ou indirectement des fonds à la disposition de ces personnes.

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